Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 9 octobre 2026

Préambule — Identification de l'Éditeur

Le service Arcane CRM est édité par :

Dénomination sociale : Arcane Powered
Forme juridique : société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Capital social : 1 000 €
Siège social : 142 rue de Rivoli, 75001 Paris
Immatriculation : RCS Paris 109 293 266 (SIREN 109 293 266)
N° de TVA intracommunautaire : FR22109293266
Contact : contact@arcane-powered.com
Site : https://arcane-crm.com — Application : https://app.arcane-crm.com

Ci-après « l'Éditeur ». Les mentions légales complètes figurent sur la page https://arcane-crm.com/fr/mentions-legales/. Les CGU sont disponibles à https://arcane-crm.com/fr/cgu/ et les présentes CGV à https://arcane-crm.com/fr/cgv/.

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Abonnement (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit au Client un accès au service Arcane CRM, logiciel de gestion de la relation client intégrant des fonctionnalités d'intelligence artificielle, en mode SaaS (le « Service »).

1.2. Les CGV s'appliquent à tout Abonnement, gratuit (Plan Free, Essai) ou payant, souscrit en ligne ou sur devis.

1.3. L'utilisation du Service par les Utilisateurs est également régie par les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »). Le traitement des données personnelles pour le compte du Client est régi par l'Accord de traitement des données (« DPA »).

1.4. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit et signé de l'Éditeur ; si elles étaient invoquées, leurs clauses incompatibles avec les CGV seraient sans effet (article 1119 du Code civil). Les conditions particulières d'un devis signé (notamment pour une instance dédiée) l'emportent sur les CGV pour ce qu'elles règlent.

Article 2 — Définitions

Abonnement : droit d'accès au Service pour un Plan, une Période de facturation et un nombre de Sièges donnés.
Quota IA : limite mensuelle d'usage de l'IA applicable au seul Plan Free, affichée dans le Service sous forme de pourcentage, sans nombre d'actions ni montant (article 8).
Agent IA : fonctionnalité d'IA du Service qui, dans les limites des droits de l'Utilisateur, rédige des e-mails (toujours validés par l'Utilisateur avant envoi), propose ou crée des tâches, met à jour des fiches, déplace des opportunités dans le pipeline (avec traçabilité et annulation, CGU 8.2 bis), prépare et résume des réunions et aide à construire des Workflows.
Client : personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui souscrit un Abonnement pour une Organisation.
Données du Client : données, contenus et fichiers importés, synchronisés, créés ou générés par le Client ou ses Utilisateurs dans le Service, y compris les Résultats IA.
Essai : période d'essai gratuite du Plan Growth décrite à l'article 7.
Heures d'enregistrement : durée d'enregistrement de réunions incluse chaque mois dans le Plan, mutualisée au niveau de l'Organisation.
Lecteur : Utilisateur dont l'accès est limité à la consultation des rapports et tableaux de bord (article 6.3).
Organisation : espace du Client dans le Service, regroupant ses Utilisateurs et ses Données.
Owner (Propriétaire) : Utilisateur unique titulaire de l'Organisation, seul habilité à engager le Client sur l'Abonnement, les moyens de paiement et les Options.
Admin : Utilisateur disposant de droits d'administration (tout sauf la facturation, la suppression de l'Organisation et le transfert de propriété).
Option : élément facturé en plus du Plan : le Workflow actif supplémentaire et, sur les Plans payants, le dépassement d'Heures d'enregistrement activé à la demande (article 10.2).
Plafond de dépassement : montant maximal, exprimé en dollars américains (USD), fixé par l'Owner, au-delà duquel aucun dépassement d'Heures d'enregistrement n'est consommé (article 10.2).
Page Tarifs : page https://arcane-crm.com/fr/pricing/ décrivant les Plans, prix et quotas en vigueur.
Période : période de facturation de l'Abonnement, mensuelle ou annuelle.
Plan : formule d'Abonnement : Free, Starter, Growth, Scale, ou offre sur devis (instance single-tenant, quel que soit le nombre de Sièges).
Siège : accès nominatif payant au Service attribué à un Utilisateur ayant le rôle Owner, Admin ou Membre.
Utilisateur : personne physique autorisée par le Client à accéder au Service.
Workflow : automatisation configurée dans le Service. Un Workflow est actif lorsqu'il est activé et peut se déclencher. Les brouillons et Workflows désactivés ne sont pas des Workflows actifs.

Article 3 — Offre réservée aux professionnels

3.1. Le Service est destiné exclusivement aux professionnels, notamment aux PME et petites équipes. En souscrivant, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.

3.2. Le Client n'étant pas un consommateur, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Par exception, lorsqu'un Abonnement sur devis est conclu hors établissement avec un Client employant au plus cinq salariés et que le Service n'entre pas dans le champ de son activité principale, ce Client bénéficie des règles d'information et du droit de rétractation de 14 jours prévus par le Code de la consommation (article L.221-3). Les souscriptions en ligne, conclues à distance, ne sont pas concernées par cet article.

3.3. L'Éditeur peut refuser ou résilier un Abonnement souscrit par un consommateur.

Article 4 — Documents contractuels

4.1. Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant : (1) le devis signé le cas échéant ; (2) le DPA, pour tout ce qui concerne les données personnelles ; (3) les présentes CGV ; (4) les CGU ; (5) la Page Tarifs en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement. La Politique de confidentialité, la Politique cookies et la liste des sous-traitants sont fournies à titre d'information.

4.2. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

4.3. La version des CGV, des CGU et du DPA acceptée est horodatée et conservée par l'Éditeur.

Article 5 — Souscription

5.1. Le Client crée une Organisation en ligne. L'inscription nécessite la vérification de l'adresse e-mail. L'Essai démarre automatiquement à la création de l'Organisation (article 7).

5.2. La création de l'Organisation et la souscription d'un Plan payant valent acceptation des CGV, des CGU et du DPA, par une case à cocher explicite.

5.3. La personne qui souscrit déclare être habilitée à engager le Client.

5.4. L'Éditeur confirme toute souscription payante par e-mail. Cet e-mail contient un lien vers la version datée des CGV, des CGU et du DPA acceptée par le Client.

5.5. Instance dédiée et 20 Sièges et plus. Le Service est proposé en libre-service de 1 à 19 Sièges payants ; à partir de 20 Sièges, la souscription passe par l'offre « Nous contacter ». Quel que soit le nombre de Sièges, le Client peut demander une instance single-tenant (dédiée au Client), sur devis ; aucun prix public n'est affiché. La demande se fait via le bouton « Nous contacter » ou le chat de support intégré. Le seuil de 20 Sièges s'apprécie par Organisation, Lecteurs gratuits exclus.

5.6. L'Éditeur peut refuser une souscription pour un motif légitime (fraude, impayé antérieur, manquement antérieur aux CGU, abus de l'Essai).

Article 6 — Plans, quotas et Sièges

6.1. Les Plans, prix et quotas en vigueur sont décrits sur la Page Tarifs. À la date des présentes, les valeurs par défaut sont les suivantes (prix hors taxes, définis en dollars américains (USD), qui sont les prix contractuels ; les montants en euros sont affichés sur les pages européennes à titre indicatif, article 9.1) :

	Free	Starter	Growth	Scale
Prix par Siège et par mois, facturation mensuelle	0 $	26 $ HT (affiché ≈ 23 €)	53 $ HT (≈ 47 €)	93 $ HT (≈ 83 €)
Prix par Siège et par mois, facturation annuelle	0 $	21 $ HT (252 $ HT/an ; affiché ≈ 19 €)	44 $ HT (528 $ HT/an ; ≈ 39 €)	78 $ HT (936 $ HT/an ; ≈ 69 €)
Sièges	1 à 2 maximum	1 à 19	1 à 19	1 à 19 (20 et plus : instance single-tenant sur devis)
Lecteurs gratuits	0	3	3	3
Workflows actifs inclus (Organisation)	1	5	20	50
Workflow actif supplémentaire	Non disponible	10 $ HT / mois (≈ 9 €) ; 122 $ HT / an sur Abonnement annuel (≈ 108 €)	idem Starter	idem Starter
Heures d'enregistrement / mois (Organisation)	3 h	10 h	30 h	80 h
Au-delà du quota d'enregistrement	L'enregistrement s'arrête (aucun dépassement)	Dépassement à la demande, activé par l'Owner : 1 $ HT/h, facturé à la minute, converti en euros au paiement, TVA du pays en sus, dans la limite du Plafond de dépassement ; sinon arrêt	idem Starter	idem Starter
Objets personnalisés (en plus des objets de base)	0	3	10	25
Champs personnalisés	Oui (article 6.5)	Oui	Oui	Oui
IA	Quota mensuel affiché en %, sans envoi automatique	Illimitée*, sans limite d'usage (article 17)	Illimitée*	Illimitée*
API publique et webhooks	Non	Oui	Oui	Oui
Signature électronique (connecteur Youtrust ou DocuSign, avec le compte et le contrat du Client)	Non	Non	Oui	Oui
Reporting, pipelines multiples	Non	Non	Oui	Oui
Permissions avancées, équipes	Non	Non	Non	Oui
Support	Documentation + chat	Chat	Chat prioritaire	Chat prioritaire

La signature électronique est réservée aux Plans Growth et Scale (et à l'Essai Growth).

* Usage normal d'une équipe, sans seuil. Aucune limite d'usage, ni chiffrée ni souple ; seul un usage détourné (IA utilisée pour autre chose que les fonctions du CRM) peut être limité, selon la procédure de l'article 17.

6.2. L'économie de la facturation annuelle par rapport à la facturation mensuelle est d'environ 17 %. L'Éditeur ne présente jamais cette économie comme étant de 20 %.

6.3. Lecteurs. Sur les Plans payants, trois Lecteurs sont inclus gratuitement. Un Lecteur n'a accès qu'aux rapports et aux tableaux de bord de l'Organisation qui lui sont ouverts ; il ne peut rien modifier, n'accède pas aux fiches, e-mails ni réunions, ne dispose ni d'enregistrement de réunions ni de connexion e-mail ou agenda, n'utilise pas l'Agent IA et ne peut pas créer ou publier de Workflow. Au-delà de trois Lecteurs, chaque Lecteur supplémentaire est facturé comme un Siège du Plan ; l'interface l'indique au moment de l'invitation.

6.4. Invitations. Une invitation en attente ne consomme pas de Siège. Le Siège est compté à l'acceptation de l'invitation.

6.5. Champs personnalisés. Le nombre de champs personnalisés n'est pas limité par Plan. Pour des raisons de performance, le Service affiche une alerte à partir de 500 champs par objet et demande au Client de contacter l'Éditeur à partir de 1 000 champs par objet.

6.6. Heures d'enregistrement. Les Heures d'enregistrement sont mutualisées au niveau de l'Organisation, indépendamment du nombre de Sièges. Elles sont renouvelées chaque mois à la date anniversaire de l'Abonnement, y compris en facturation annuelle. Les heures non utilisées ne sont pas reportées. La consommation est mesurée sur la durée réelle d'enregistrement, arrondie à la minute supérieure.

6.7. Limites configurables. Les quotas ci-dessus sont des valeurs par défaut. L'Éditeur peut accorder à une Organisation des conditions plus favorables (geste commercial, devis). Toute réduction d'un quota d'un Plan payant en cours de Période suit l'article 14.

6.8. En cas de contradiction entre ce tableau et la Page Tarifs en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement, la Page Tarifs prévaut.

Article 7 — Essai gratuit du Plan Growth

7.1. À la création de son Organisation, le Client bénéficie automatiquement d'un Essai gratuit du Plan Growth pendant 14 jours. Aucune carte bancaire n'est demandée.

7.2. Un seul Essai est accordé par Organisation et par Utilisateur créateur : une deuxième Organisation créée par le même Utilisateur démarre directement sur le Plan Free. Les agences qui gèrent plusieurs clients peuvent demander un Essai supplémentaire au support, accordé au cas par cas. L'Éditeur peut refuser ou interrompre un Essai en cas d'abus.

7.3. Pendant l'Essai, l'Organisation dispose des fonctionnalités et quotas du Plan Growth (dont 30 Heures d'enregistrement), sans dépassement d'Heures d'enregistrement. Aucun dépassement n'est possible pendant l'Essai. L'Essai permet jusqu'à 19 Sièges.

7.4. L'Éditeur informe l'Owner, dans le Service et par e-mail, 3 jours puis 1 jour avant la fin de l'Essai. Cet avertissement rappelle la date de fin, précise que les données et fonctionnalités dépassant les limites du Plan Free seront gelées puis archivées (article 7.6) et propose le Plan payant correspondant à l'usage réel de l'Organisation.

7.5. À la fin de l'Essai, sauf souscription d'un Plan payant, l'Organisation passe automatiquement au Plan Free. Aucun montant n'est facturé.

7.6. Données hors limites après l'Essai. Les données et éléments qui dépassent les limites du Plan Free (par exemple les Objets personnalisés) sont gelés en lecture seule pendant 30 jours à compter de la fin de l'Essai. Un bandeau l'indique. À l'issue de ces 30 jours, ils sont archivés : ils ne sont plus accessibles dans le Service, mais restent restaurables si le Client souscrit un Plan payant. Les données archivées sont conservées 90 jours, puis supprimées définitivement, sous réserve de la rotation des sauvegardes (30 jours). Le Client en est averti par e-mail avant la suppression définitive (7 jours avant la suppression). Les Workflows et Sièges en excès suivent l'article 13.4.

7.7. Pendant l'Essai, le Service est fourni sans garantie de niveau de service, et la responsabilité de l'Éditeur est limitée selon l'article 19.3 (plafond de 100 €).

Article 8 — Plan Free

8.1. Le Plan Free est gratuit et sans limitation de durée. Il comprend 2 Sièges au maximum, 1 Workflow actif, 3 Heures d'enregistrement par mois (avec résumés et tâches de réunion générés dans ces 3 heures), les champs personnalisés sur les objets de base, et les intégrations gérées par l'Éditeur (dont Google et Outlook).

8.2. IA sur le Plan Free. L'IA est soumise à un quota mensuel, renouvelé chaque mois, dont la consommation est affichée dans le Service en pourcentage, sans nombre fixe d'actions ni montant. L'Agent IA rédige ; l'Utilisateur relit et envoie lui-même. Aucun envoi automatique. Lorsque le quota est atteint, l'IA est suspendue jusqu'au renouvellement, sans blocage du reste du CRM, et une montée en gamme est proposée. Le niveau du quota est un paramètre interne, non publié, que l'Éditeur peut ajuster.

8.3. Le Plan Free n'inclut ni Workflow actif supplémentaire, ni dépassement d'Heures d'enregistrement, ni signature électronique, ni accès à l'API publique, ni Objet personnalisé.

8.4. L'Éditeur peut modifier ou supprimer le Plan Free avec un préavis de 30 jours, en permettant l'export des Données du Client. Une Organisation sur le Plan Free sans aucune connexion pendant 12 mois peut être supprimée, après un préavis de 30 jours envoyé par e-mail à l'Owner, qui peut l'empêcher en se connectant ou exporter ses données.

Article 9 — Prix, TVA et facturation

9.1. Devise et prix contractuels. Tous les prix (Sièges, Options, dépassement d'Heures d'enregistrement) sont définis en dollars américains (USD), hors taxes : le prix contractuel est le prix en USD. Sur les pages destinées aux visiteurs européens, le Service et la Page Tarifs affichent en gros un montant en euros arrondi, à titre indicatif, et en petit le prix en USD, avec la mention « facturé en USD, converti au paiement » ; ailleurs, les prix sont affichés en USD. Le paiement est converti par le prestataire de paiement Stripe au moment du paiement, au taux appliqué par Stripe. La facture est émise dans la devise du Client lorsque Stripe peut effectuer la conversion (par exemple en euros pour un Client européen), à défaut en USD. Les frais de conversion sont à la charge du Client et inclus dans le prix facturé (voir aussi l'article 9.1 bis).

9.1 bis. Risque de change et information précontractuelle. Le montant effectivement débité en euros dépend du taux de change au jour du paiement et peut donc varier d'un paiement à l'autre, à la hausse comme à la baisse, sans constituer une modification de prix au sens de l'article 14. Ce risque de change est supporté par le Client. Avant toute souscription, tout changement de Plan, toute activation d'Option ou du dépassement, le Service indique clairement le prix en USD, le montant indicatif en euros et l'existence de ce risque de change, et le Client le confirme. Les montants indicatifs en euros sont révisés par l'Éditeur en cas de variation sensible du taux, sans effet sur les prix contractuels en USD. Pour un Client établi en France, le paiement est effectué en euros, conformément à l'article 1343-3 du Code civil ; la facture indique le prix en USD, le taux de conversion appliqué, le montant en euros et la TVA en euros. La TVA est ajoutée selon le pays et le statut du Client :

Client établi en France : TVA française au taux en vigueur.
Client professionnel établi dans un autre État membre de l'UE, disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide : facture hors taxes avec mention de l'autoliquidation.
Client professionnel établi hors de l'UE : facture hors taxes, la prestation étant réputée fournie au lieu d'établissement du preneur (article 259 du Code général des impôts).
À défaut de numéro de TVA valide, l'Éditeur peut appliquer la TVA française.

9.2. Facturation des Sièges.

Facturation mensuelle : chaque mois, d'avance.
Facturation annuelle : en une fois, d'avance, pour 12 mois (252 / 528 / 936 $ HT par Siège et par an pour Starter / Growth / Scale, affichés ≈ 228 / 468 / 828 € à titre indicatif).

9.3. Facturation des Options. Les Workflows actifs supplémentaires suivent la Période de l'Abonnement : facturés mensuellement sur un Abonnement mensuel (10 $ HT par mois, ≈ 9 €), annuellement sur un Abonnement annuel (122 $ HT par an et par Workflow, ≈ 108 €). Un Workflow supplémentaire ajouté en cours d'année est facturé au prorata des mois restants jusqu'à l'échéance annuelle. Le dépassement d'Heures d'enregistrement est facturé à terme échu, sur la base de la consommation réelle. Sur un Abonnement annuel, il est facturé chaque mois, à terme échu.

9.4. Les factures sont électroniques et accessibles depuis l'espace de facturation. L'Éditeur se conforme à la réforme de la facturation électronique entre entreprises : réception des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, émission par les petites et moyennes entreprises à compter du 1er septembre 2027, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée.

9.5. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement, sous réserve de l'article 14.

Article 10 — Options

10.1. Workflow actif supplémentaire. Sur les Plans payants, chaque Workflow actif au-delà du quota du Plan est facturé 10 $ HT par mois (≈ 9 €), ou 122 $ HT par an (≈ 108 €) sur un Abonnement annuel. Avant d'activer un Workflow hors quota, le Service demande une confirmation explicite mentionnant ce coût. Désactiver un Workflow libère immédiatement une place. Les variations en cours de mois sont calculées au prorata.

10.2. Dépassement d'Heures d'enregistrement (Plans payants). Sur les Plans Starter, Growth et Scale, seul l'Owner peut activer, à la demande, un dépassement d'Heures d'enregistrement au-delà du quota mensuel de l'Organisation ; un Admin ne le peut pas. L'activation impose de fixer un Plafond de dépassement exprimé en dollars américains (USD) et requiert une confirmation explicite mentionnant le tarif et le risque de change. Le dépassement est facturé 1 $ HT/h, facturé à la minute, converti en euros au paiement (article 9.1), TVA du pays du Client en sus. Le dépassement n'est jamais disponible pendant l'Essai. Lorsque le Plafond est atteint, l'enregistrement s'arrête net, y compris pour une réunion en cours, jusqu'au renouvellement du quota, au relèvement du Plafond ou à une montée en gamme ; aucune somme au-delà du Plafond n'est facturée. Le dépassement n'est pas disponible sur le Plan Free. Sans dépassement activé, une réunion en cours d'enregistrement n'est pas interrompue lorsque le quota est atteint ; aucun nouvel enregistrement n'est ensuite lancé.

10.3. IA. Aucune consommation d'IA n'est facturée en supplément, sur aucun Plan.

10.4. Le Service met à disposition un suivi de la consommation (Sièges, Workflows actifs, Heures d'enregistrement restantes, dépassement consommé par rapport au Plafond) et alerte l'Owner et les Admins à 80 % puis à 100 % du quota d'Heures d'enregistrement. Les compteurs de l'Éditeur font foi, sauf preuve contraire. Cette convention de preuve porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition (article 1356 du Code civil).

Article 11 — Paiement et impayés

11.1. Le paiement est effectué via le prestataire de paiement Stripe, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA. Le Client autorise les prélèvements à chaque échéance.

11.2. Les factures sont payables à réception, par prélèvement automatique, dans le respect des délais légaux. Aucun escompte n'est accordé.

11.3. Pénalités. Tout montant impayé à l'échéance entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance et sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées à trois fois le taux d'intérêt légal (minimum de l'article L.441-10 du Code de commerce) et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce). Ces pénalités courent aussi pendant les relances du calendrier ci-dessous, qui ne vaut pas délai de paiement supplémentaire.

11.4. Calendrier en cas d'échec de paiement (jours comptés depuis le premier échec de paiement) :

Jour	Effet
J0 à J14	Nouvelles tentatives de prélèvement et relances par e-mail. Accès normal. L'Owner voit un bandeau et un lien pour mettre à jour son moyen de paiement.
J14	Lecture seule pour toute l'Organisation : plus d'envoi d'e-mails, plus d'enregistrement, plus d'activation de Workflow ; synchronisations, Workflows et bots suspendus.
J30	Suspension : l'Abonnement est résilié et l'accès est fermé, sauf pour l'Owner, qui conserve l'accès à une page de régularisation et d'export.
J90 et J113	Préavis de suppression envoyé par e-mail à l'Owner.
J120	Suppression définitive des Données du Client, sous réserve des sauvegardes (article 22.4) et des obligations légales de conservation.

11.5. Un paiement reçu avant J30 rétablit immédiatement l'accès normal. Entre J30 et J120, l'Owner peut régler les sommes dues et souscrire un nouvel Abonnement ; l'Organisation retrouve alors toutes ses Données.

11.6. Les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire des CGV ou de la loi.

Article 12 — Durée, renouvellement et résiliation

12.1. L'Abonnement prend effet à la date de souscription, pour une Période mensuelle ou annuelle, et se renouvelle automatiquement pour une Période identique sauf résiliation.

12.2. Résiliation par le Client. L'Owner peut résilier à tout moment depuis le Service.

Abonnement mensuel : sans engagement ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours.
Abonnement annuel : la résiliation prend effet à l'échéance annuelle ; aucun remboursement au prorata.

À la fin de la Période payée, l'Organisation passe au Plan Free, avec les effets décrits à l'article 13.4.

12.3. Pour un Abonnement annuel, l'Éditeur envoie un rappel à l'Owner par e-mail 30 jours avant le renouvellement automatique.

12.4. Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave non corrigé dans les 30 jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier par écrit. Le défaut de paiement suit l'article 11.

12.5. Résiliation par l'Éditeur pour convenance : l'Éditeur peut résilier un Abonnement sans motif, avec un préavis de 90 jours ; pour un Abonnement annuel, la résiliation prend effet à l'échéance annuelle ou, si elle intervient avant, la part payée non utilisée est remboursée au prorata. L'Owner peut exporter ses Données pendant le préavis.

12.6. Les effets de la fin de l'Abonnement sur les Données du Client sont décrits à l'article 22.

Article 13 — Changement de Plan ou de nombre de Sièges

13.1. Montée en gamme et ajout de Sièges : effet immédiat ; facturation immédiate au prorata de la Période restante.

13.2. Descente en gamme et retrait de Sièges : effet à la fin de la Période en cours.

13.3. Avant tout changement réduisant les limites, le Service affiche un avertissement listant les effets et invite à exporter les données.

13.4. Effets d'une baisse de limites (descente en gamme, fin d'Essai, retour au Plan Free) :

Objets personnalisés au-delà du nouveau quota : lecture seule, sans suppression. Les objets archivés comptent dans le quota. Fin d'Essai : voir article 7.6.
Champs personnalisés : conservés.
Workflows actifs en excès : entre Plans payants, ils restent actifs et sont facturés comme Workflows supplémentaires après confirmation explicite, ou désactivés au choix du Client. Vers le Plan Free, l'Owner choisit le Workflow qui reste actif ; les autres sont désactivés, pas supprimés. À défaut de choix, le Workflow exécuté le plus récemment reste actif.
Sièges en excès vers le Plan Free : l'Owner choisit les 2 Utilisateurs qui restent actifs ; les autres sont suspendus (plus d'accès, données et historique conservés) et réactivables en cas de montée en gamme. À défaut de choix, l'Owner et le Membre le plus actif restent actifs.
Signatures électroniques : plus de nouvel envoi si le Plan ne l'inclut pas ; les demandes déjà envoyées vont à leur terme ; l'historique reste consultable.
Les fonctionnalités non incluses dans le nouveau Plan deviennent inaccessibles.

13.5. Suppression d'un champ. La suppression d'un champ par un Owner ou un Admin entraîne l'effacement immédiat et définitif de ses valeurs dans toutes les fiches. Le Service demande une confirmation renforcée et refuse la suppression si un Workflow publié utilise ce champ. Il n'y a pas de corbeille. Les sauvegardes techniques sont conservées 30 jours, mais l'Éditeur ne s'engage pas à restaurer un champ supprimé. Cette perte résultant d'une action du Client, après confirmation, elle n'engage pas la responsabilité de l'Éditeur (article 19.2).

Article 14 — Modification des prix, des Plans et des CGV

14.1. L'Éditeur peut modifier ses prix et ses Plans. Les nouveaux prix s'appliquent au renouvellement suivant, après une information au moins 30 jours (Abonnement mensuel) ou 60 jours (Abonnement annuel) à l'avance. Le Client qui refuse peut résilier avant la date d'effet.

14.2. Les modifications substantielles des CGV sont notifiées à l'Owner au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut résilier avant leur entrée en vigueur. Les modifications imposées par la loi ou la sécurité peuvent s'appliquer sans délai.

14.3. L'Éditeur ne retire pas une fonctionnalité essentielle d'un Plan payant en cours de Période sans en informer le Client au moins 30 jours à l'avance. Le Client peut alors résilier sans frais avant la date du retrait et obtenir le remboursement au prorata de la Période payée non utilisée.

Article 15 — Suspension

15.1. Outre le cas d'impayé (article 11), l'Éditeur peut suspendre tout ou partie du Service (par exemple l'envoi d'e-mails ou le bot d'enregistrement), après notification sauf urgence, en cas de manquement aux CGU, d'usage détourné de l'IA (après la procédure de l'article 17.4), de risque pour la sécurité du Service ou de tiers, ou d'injonction d'une autorité.

15.2. La suspension est proportionnée et levée dès que sa cause a disparu. Pendant une suspension pour faute, l'Abonnement reste dû.

Article 16 — Niveau de service et support

16.1. L'Éditeur s'efforce de rendre le Service accessible en continu. Il s'agit d'une obligation de moyens. Aucun niveau de disponibilité chiffré n'est garanti, sauf devis signé.

16.2. Le Service peut être interrompu pour maintenance ; l'Éditeur s'efforce de prévenir les maintenances planifiées.

16.3. Le Service s'appuie sur des prestataires tiers (hébergement, IA, enregistrement, paiement) et sur les services tiers que le Client connecte (Google, Microsoft, Youtrust, DocuSign…). L'Éditeur n'est pas responsable des interruptions ou changements des services tiers connectés par le Client.

16.4. Support : Plan Free : documentation en ligne et chat ; Starter : chat ; Growth et Scale : chat prioritaire. Le chat de support est opéré par le prestataire Crisp, sous-traitant de l'Éditeur (voir la liste des sous-traitants). Aucun délai de réponse n'est garanti. Le support est assuré du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (heure de Paris).

Article 17 — IA « illimitée* » et usage détourné

17.1. Aucune limite. Sur les Plans payants, l'IA est « illimitée* » (*Usage normal d'une équipe, sans seuil. — mention publique, sans seuil chiffré) : elle n'est soumise à aucune limite d'usage, ni chiffrée ni souple, n'est ni décomptée en jetons ou crédits, ni facturée à l'usage. Les pics ponctuels d'un usage normal du CRM ne sont jamais limités. *L'astérisque renvoie à la seule réserve du présent article (usage détourné), rappelée partout où le terme « illimitée » est employé.

17.2. Usage détourné. Constitue un usage détourné l'utilisation de l'IA du Service pour autre chose que les fonctions du CRM, notamment : la revente ou la mise à disposition de l'IA à des tiers ; l'usage du Service comme API d'IA générique ; l'exécution de scripts massifs sans lien avec le CRM. L'intensité de l'usage, à elle seule, ne constitue pas un usage détourné.

17.3. Surveillance. L'Éditeur surveille l'usage de l'IA dans le seul but de détecter un usage détourné. Cette surveillance porte sur des métadonnées d'usage (volumes, fréquence, origine des appels), jamais sur le contenu des Données du Client. L'Éditeur la réalise en tant que responsable de traitement, sur la base de son intérêt légitime à prévenir les abus (article 6.1.f du RGPD), et en informe les Utilisateurs dans la Politique de confidentialité.

17.4. Procédure. En cas d'usage détourné présumé, l'Éditeur : (1) alerte l'Owner par écrit, en décrivant l'usage constaté ; (2) échange avec le Client, qui peut fournir ses explications et mettre fin à l'usage détourné dans un délai de 7 jours ; (3) à défaut, applique une limitation proportionnée, limitée à l'usage détourné (par exemple limitation du débit de la clé d'API ou du Workflow concerné), levée dès que l'usage détourné cesse. La suspension d'une fonctionnalité n'intervient qu'en dernier recours ou en cas d'urgence liée à la sécurité du Service (CGU, article 17).

Article 18 — API publique et webhooks

18.1. Les Plans payants donnent accès à l'API publique d'Arcane CRM et aux webhooks, au moyen de clés émises par l'Éditeur, créées par l'Owner ou un Admin, avec des droits réglables. Le Plan Free n'y donne pas accès.

18.2. Limites de débit par défaut : Starter 120, Growth 300, Scale 600 requêtes par minute. Au-delà, le Client contacte le support.

18.3. Le Client est responsable de la sécurité de ses clés, des applications qu'il connecte et de l'usage qu'il fait des données obtenues par l'API. Les modalités techniques sont décrites dans les CGU et la documentation de l'API.

Article 19 — Responsabilité

19.1. Chaque partie est responsable des dommages directs causés à l'autre par sa faute prouvée.

19.2. L'Éditeur n'est pas responsable : des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'opportunité, d'image) ; du contenu des Données du Client ; des e-mails, demandes de signature ou actions envoyés ou déclenchés par un Utilisateur, par l'Agent IA après confirmation d'un Utilisateur, ou par un Workflow activé par le Client ; des Résultats IA, que le Client doit vérifier ; des services tiers connectés par le Client ; d'un usage non conforme aux CGU ; de la perte de données résultant d'une action du Client (suppression d'un champ, suppression de fiches, baisse de Plan après avertissement).

19.3. Plafond. Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou disposition légale contraire, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant HT payé par le Client au titre de l'Abonnement pendant les 12 mois précédant le fait générateur. Pour le Plan Free et l'Essai, ce plafond est de 100 €. Ce plafond ne s'applique pas à un manquement qui priverait de sa substance l'obligation essentielle de l'Éditeur (article 1170 du Code civil).

19.4. Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers liée aux Données du Client, à ses e-mails et prospections, à l'enregistrement de réunions sans information des participants, ou à un usage du Service contraire à la loi ou aux CGU.

19.5. Toute action contre l'Éditeur doit être engagée dans un délai d'un an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître le fait générateur, durée minimale autorisée par l'article 2254 du Code civil. Ce délai ne s'applique pas aux actions en paiement ou en répétition de sommes payables périodiquement, exclues par ce même article.

Article 20 — Force majeure

20.1. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité. L'obligation de payer les sommes déjà dues n'est pas suspendue.

Article 21 — Propriété intellectuelle

21.1. Le Service, son code, ses interfaces, sa documentation et ses marques appartiennent à l'Éditeur ou à ses concédants. L'Éditeur concède au Client un droit d'utilisation non exclusif et non transférable, pour la durée de l'Abonnement, pour ses besoins internes et dans la limite des Sièges souscrits.

21.2. Le Client ne peut pas copier, décompiler, revendre ou sous-licencier le Service, ni l'utiliser pour développer un service concurrent, sauf exception légale.

21.3. Le Client reste propriétaire des Données du Client. Il autorise l'Éditeur à les traiter uniquement pour fournir, sécuriser et maintenir le Service, conformément au DPA. Les Données du Client ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles d'IA, ni par l'Éditeur ni par ses fournisseurs d'IA (voir DPA).

21.4. Dans la mesure permise par la loi, les Résultats IA générés pour le Client lui sont acquis. L'Éditeur ne garantit pas qu'ils sont protégeables ni qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

21.5. L'Éditeur peut utiliser des statistiques d'usage agrégées et anonymisées pour améliorer le Service, sans jamais exploiter le contenu des Données du Client. Il peut citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale ; le Client peut s'y opposer à tout moment par écrit.

Article 22 — Données du Client : export, conservation et suppression

22.1. Export. Pendant l'Abonnement, l'Owner peut exporter les Données de l'Organisation (archive contenant un JSON et un CSV par objet, les définitions de champs, les fichiers, les métadonnées d'e-mails et de réunions, les transcriptions et résumés). Les vidéos des réunions ne sont pas incluses dans l'export.

22.2. Suppression de l'Organisation à la demande de l'Owner. L'Organisation passe en attente de suppression pendant 30 jours, annulable ; synchronisations, Workflows et bots sont arrêtés et les intégrations révoquées. Ensuite, les Données du Client sont supprimées définitivement.

22.3. Impayé : suppression à J120 (article 11.4).

22.4. Sauvegardes. Les sauvegardes sont conservées 30 jours. Une donnée supprimée du Service peut donc subsister dans les sauvegardes jusqu'à l'expiration de ce délai, sans être accessible ni utilisée.

22.5. Les pièces comptables de l'Éditeur (factures) sont conservées pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice (article L.123-22 du Code de commerce).

22.6. Les enregistrements de réunions et leurs transcriptions sont conservés 30 jours par défaut, réglables jusqu'à 6 mois au plus (ou au maximum du Plan s'il est inférieur), les résumés et les tâches étant conservés ; ces durées et celles liées au départ d'un Utilisateur sont décrites dans les CGU et le DPA.

Article 23 — Données personnelles

23.1. Pour les données personnelles contenues dans les Données du Client, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur sous-traitant, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Ce traitement est régi par le DPA, qui fait partie du contrat. L'Éditeur est en revanche responsable de traitement pour ses propres traitements : comptes Utilisateurs, facturation, support, sécurité et supervision technique du Service, détection des usages détournés (article 17.3).

23.2. Pour ses propres traitements (comptes, facturation, support, sécurité), l'Éditeur est responsable de traitement ; ils sont décrits dans la Politique de confidentialité (https://arcane-crm.com/fr/confidentialite/).

23.3. Le lieu de traitement des Données du Client dépend de la Région de traitement de l'Organisation, déduite du pays déclaré à l'inscription (Union européenne pour un pays européen, au sens géographique : tout pays du continent européen, UE, EEE, Suisse, Royaume-Uni, etc. ; États-Unis sinon) et modifiable par l'Admin : en région UE, bot Recall.ai UE et transcription par Mistral AI (modèle voxtral-mini-2602) ; en région États-Unis, bot Recall.ai US et transcription par xAI. Dans tous les cas, les fonctions d'IA sont réalisées par OpenAI, aux États-Unis, avec minimisation des données ; la vérification des pièces jointes (Verdict) est réalisée par TypeSafe AI, aux États-Unis. Les traitements hors UE et les sous-traitants ultérieurs sont décrits dans le DPA (https://arcane-crm.com/fr/dpa/) et dans la page « Third parties » (https://arcane-crm.com/fr/third-parties/).

Article 24 — Confidentialité

24.1. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre et ne les utilise que pour exécuter le contrat, pendant sa durée et 3 ans après sa fin. Cette obligation ne couvre pas les informations publiques, déjà connues, reçues légalement d'un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi.

24.2. Tout accès d'un membre du personnel de l'Éditeur aux Données d'une Organisation (par exemple pour le support) est limité au nécessaire et journalisé.

Article 25 — Sous-traitance et cession

25.1. L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants ; il reste responsable de leurs prestations envers le Client. Pour les données personnelles, le DPA s'applique.

25.2. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de l'Éditeur. Le Client donne par avance son accord, au sens de l'article 1216 du Code civil, à la cession du contrat par l'Éditeur en cas de fusion, d'acquisition ou de cession d'activité. La cession produit effet à l'égard du Client lorsqu'elle lui est notifiée par écrit ; il peut alors résilier sans frais dans les 30 jours.

Article 26 — Dispositions générales

26.1. Notifications : au Client, à l'adresse e-mail de l'Owner ; à l'Éditeur, à contact@arcane-powered.com.

26.2. Preuve : les journaux, horodatages et compteurs de l'Éditeur font foi, sauf preuve contraire.

26.3. Divisibilité, non-renonciation, indépendance des parties : si une clause est nulle, les autres restent applicables ; ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation ; les parties sont indépendantes.

26.4. Langue : les CGV sont rédigées en français. La version anglaise est fournie à titre informatif uniquement ; en cas de divergence, la version française prévaut.

Article 27 — Droit applicable et litiges

27.1. Les CGV sont soumises au droit français.

27.2. Les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours à compter de la notification du litige. La médiation de la consommation ne s'applique pas, l'offre étant réservée aux professionnels.

27.3. À défaut d'accord, les tribunaux du ressort de Paris sont seuls compétents. Entre commerçants, cette clause est valable en application de l'article 48 du Code de procédure civile ; pour un Client établi dans un autre État membre de l'Union européenne, en application de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012. À défaut, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Annexe — Récapitulatif des délais (valeurs par défaut)

Événement	Délai
Essai Growth	14 jours, sans carte, retour automatique au Free
Avertissements avant fin d'Essai	J-3 et J-1
Données hors limites après l'Essai	Lecture seule 30 jours, puis archivage 90 jours, puis suppression définitive après préavis par e-mail (sauvegardes : 30 jours)
Impayé : relances	J0 à J14
Impayé : lecture seule	J14
Impayé : suspension	J30
Impayé : préavis de suppression	J90 et J113
Impayé : suppression	J120
Suppression d'Organisation demandée	30 jours annulables, puis suppression
Départ d'un Utilisateur : e-mails et réunions privés non partagés	Suppression 30 jours après le départ
Vidéos et transcriptions de réunions	30 jours par défaut, réglable par l'Organisation, 6 mois maximum (ou maximum du Plan s'il est inférieur)
Sauvegardes	30 jours

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